Démarches juridiques

Si vous souhaitez entamer une procédure judiciaire en tant que victime d'une agression sexuelle, vous devez porter plainte.

Vous pouvez effectuer cette démarche auprès de n'importe quel service de police ou directement auprès du parquet du procureur du Roi.

Pour porter plainte, vous disposez d'un délai défini par la loi. La loi du 5 février 2016 (dite loi « Pot Pourri II ») modifie le droit pénal et la procédure pénale et porte des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 19 février 2016).

Cette loi correctionnalise tous les crimes et adapte les règles de prescription de l’action publique.

Des nouveaux délais de prescription de l’action publique concernant le viol et l’attentat à la pudeur sont ainsi entrés en vigueur en février 2016.

Infraction Age de la victime au moment des faits Délai de prescription de l’action publique Point de départ du délai de prescription

Viol ou attentat à la pudeur ayant causé la mort de la victime

Moins de 18 ans

20 ans

Date de commission de l’infraction

Viol ou attentat à la pudeur ayant causé la mort de la victime

Plus de 18 ans

15 ans

Date de commission de l’infraction

Viol ou attentat à la pudeur

Moins de 18 ans

15 ans

Majorité de la victime

Viol

Plus de 18 ans

10 ans

Date de commission de l’infraction

Point de départ des délais de prescription pour les infractions sexuelles :

Soit la personne est majeur(e) au moment des faits, le délai de prescription commence à partir de la date de commission de l’infraction.

Soit la personne était mineur(e) au moment des faits, le délai de prescription commence alors à partir du jour où elle a atteint l'âge de dix-huit ans.

Infraction sexuelle sur plusieurs mineur(e)s :

En cas d’infraction sexuelle commise sur plusieurs mineur(e)s, le délai de prescription commence à courir quand la plus jeune victime atteint l’âge de 18 ans.
Cette exception n’est toutefois pas applicable lorsque le délai entre deux infractions successives dépasse le délai de prescription.

Modalités d’application de la loi « Pot Pourri II » :

Pour les infractions sexuelles déjà prescrites, la prescription de l’action publique reste acquise.

Pour les infractions sexuelles non encore prescrites, les nouveaux délais de prescription sont d’application.

Dans le cadre d'un dépôt de plainte suite à une agression récente, le juge d'instruction peut décider, avec votre consentement, de la passation d'un examen médical pratiqué par un médecin désigné par les autorités judiciaires en utilisant le set d'agression sexuelle (S.A.S.). Le Set d'agression Sexuelle est un matériel médical conçu spécialement pour le prélèvement de traces de violences sexuelles ainsi qu'un ensemble de recommandations, d'explications adressées aux médecins, aux policiers et à la victime.

Dans ce cas, pour récolter un maximum d'indices, il est conseillé d'éviter de vous changer, de vous laver car l'examen médical est important pour la suite de la procédure judiciaire.

Attention:
il est très important de savoir que la victime n'a que 24 heures à 48 heures après l'agression pour pratiquer ce set. Passé ce délai, les traces visibles du viol s'estompent.

Si vous ne souhaitez pas entamer dans l'immédiat une démarche judiciaire, vous pouvez vous rendre chez votre médecin ou dans un hôpital afin de recevoir les soins nécessaires. Lors de cette visite, n'hésitez pas à demander un examen complet ainsi qu'un test pour déceler d'éventuelles maladies sexuellement transmissibles. Si vous n'utilisez pas de méthode contraceptive sûre parlez-en avec lui. Le médecin peut en outre constater les traces de violence et certifier ses observations.


Pour toute information ou explication complémentaires, vous pouvez prendre contact avec le service juridique de SOS Viol par téléphone (02/534.36.36) ou par courriel (info@sosviol.be).