La loi

La loi distingue deux sortes d'infractions à caractère sexuel : l'attentat à la pudeur d'une part et le viol d'autre part.

Le Code pénal définit le viol comme étant « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas » (Article 375). Le viol requiert donc une pénétration sexuelle et l'absence de consentement de la victime.

La personne n'est pas consentante notamment lorsque l'acte a été imposé par la violence, la contrainte ou la ruse, ou encore, lorsque l'acte a été rendu possible suite à une infirmité ou à une déficience physique ou mentale de la victime » (article 375 al.2 du Code pénal).

Le viol relève de la compétence de la cour d'assises en ce qu'il constitue un crime. Pour autant, dans la grande majorité des affaires, le viol est correctionnalisé (requalification en délit) et relève donc du tribunal correctionnel.

L'attentat à la pudeur est dépourvu de définition légale. Suivant la Cour de cassation, l'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle ; elle suppose que son auteur veut commettre l'acte prohibé par la loi et le sait objectivement immoral ou obscène sans qu'il soit nécessaire que l'auteur ait été en outre mu par le désir de satisfaire ses propres passions (Cass., 30 septembre 2009, RG P.09.0709.F, Pas, 2009, n° 537).