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La loi

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Cadre légal belge

Le viol et l’attentat à la pudeur constituent des agressions sexuelles. D’autres formes de violence sexuelle sont condamnées par la loi belge. On peut, notamment, citer le voyeurisme, le grooming, l’outrage public aux bonnes mœurs, ou encore le sexisme, le harcèlement sexuel et la pédopornographie.

Définitions

Le viol

Il s’agit de la forme la plus grave d’abus sexuel. Selon l’article 375 du code pénal, il requiert deux éléments constitutifs : une pénétration sexuelle (que ce soit avec le pénis, les doigts ou encore un objet) et l’absence de consentement de la victime.

Cette définition s’applique, quel que soit le lien entre la victime et l’auteur. Le viol peut donc également se produire au sein du couple, qu’il y ait ou non mariage (on parle alors de viol conjugal).

Dans certains cas, la loi présume que la victime n’était pas en mesure de consentir. C’est notamment le cas si la pénétration sexuelle a été imposée par violence, la contrainte, la menace, la surprise ou la ruse. C’est aussi le cas si le viol a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime.

La loi estime aussi que tout viol commis sur un enfant de moins de 14 ans est réputé commis avec violence.

L’attentat à la pudeur

La loi du 1er février 2016 est venue modifier les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (Articles 372 et suivants du code pénal). Depuis lors, l’attentat à la pudeur ne requiert plus de menaces ou de violences pour être caractérisé. L’attentat à la pudeur n’est pas défini par la loi. Il requiert une atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne sans le consentement de cette dernière. A la différence du viol, il ne donne pas lieu à une pénétration sexuelle.

Le voyeurisme

Il est repris à l’article 371/1 du code pénal. Le voyeurisme correspond au fait d’observer ou de faire observer une personne ou d’en réaliser ou d’en faire réaliser un enregistrement visuel ou audio, directement ou par un moyen technique ou autre, sans l’autorisation de cette personne ou à son insu, alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite et ce, alors qu’elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu’il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée. Ce même article sanctionne également la diffusion d’enregistrements liés au voyeurisme.

Le grooming

Il s’agit de sollicitations effectuées par un majeur au moyen de technologies de l’information et de la communication en vue de tisser un lien de confiance avec un mineur de moins de 16 ans. Le grooming requiert la volonté pour l’auteur d’obtenir une rencontre réelle avec le jeune de moins de 16 ans en vue de commettre une infraction à caractère sexuel. Il est visé à l’article 377 quater du code pénal.

L’outrage public aux bonnes mœurs

Il consiste à outrager publiquement les mœurs par des actions qui blessent la pudeur (art. 385 du code pénal). Il recouvre, par exemple, l’exhibitionnisme.

Le sexisme

La loi du 22 mai 2014 retient qu’il s’agit de tout geste ou comportement qui a pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité.

Le harcèlement sexuel :

Il correspond à un ensemble de gestes, d’attitudes et de paroles ayant une connotation sexuelle et étant susceptible de porter atteinte à la dignité et à l’intégrité, morale et/ou physique, d’une personne et créant un environnement hostile, humiliant, dégradant ou offensant.

Sur le lieu du travail, il est condamné par la Loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail ainsi que par la Loi du 28 février 2014 qui concerne la prévention des risques psychosociaux au travail.

La détention ou la production de matériel pédopornographique :

Ces infractions sont condamnées à l’article 383 bis du code pénal.  Le matériel pédopornographique vise, notamment, tout matériel représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ou représentant les organes sexuels d’un mineur à des fins principalement sexuelles.

Le dépôt de plainte

Pour porter plainte, vous pouvez soit le faire via le commissariat, soit en adressant un courrier au Parquet du Procureur du Roi. Concrètement lors du dépôt de plainte, on distingue deux types d’entretiens : soit le récit libre, qui revient à vous laisser expliquer ce qui vous est arrivé, soit le format questions /réponses. La tendance actuelle semble être de favoriser le récit libre, lequel a pour avantage principal d’éviter d’orienter le discours de la personne entendue. Même en cas de récit libre, des questions sont parfois posées et ce, afin d’obtenir des informations complémentaires. Ces questions peuvent vous paraître désagréables mais elles sont nécessaires à l’enquête. Il est donc important que vous puissiez apporter vos réponses. Il appartient à l’agent de police de vous expliquer pourquoi des précisions sont requises de votre part.

Il est de votre intérêt de fournir un récit le plus détaillé possible et que l’audition comprenne le maximum d’éléments requis pour une analyse pertinente des faits par les autorités judiciaires. Même si cela peut se révéler délicat, c’est dans votre intérêt car il est difficile pour les autorités judiciaires d’analyser correctement votre situation, en cas de récit laconique.

Le dépôt de plainte donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont vous pouvez obtenir une copie. En fin d’entretien, il vous est proposé de vous déclarer personne lésée. Il vous est recommandé de remplir cette déclaration. En effet, cela vous offre un certain nombre de droits comme, notamment, celui de joindre à votre dossier tout document utile, celui d’être informé(e) d’un éventuel classement sans suite et de son motif ou encore de l’ouverture d’une instruction et de la fixation d’une date d’audience devant les juridictions d’instruction et de jugement.

Le procès-verbal va ensuite être communiqué au Procureur du Roi. C’est à lui ou au juge d’instruction qu’il reviendra de décider des actions relatives à l’enquête. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter au schéma récapitulatif de la procédure repris ici.

S’agissant des enregistrements audiovisuels, ils sont réservés aux mineurs (et sont alors réalisés par un fonctionnaire de police sélectionné à cet effet – réseau TAM) ou aux personnes qui sont particulièrement vulnérables ou fortement traumatisées. Ce mécanisme est sous-exploité pour les majeurs, alors qu’il offrirait pourtant la garantie aux victimes de ne pas avoir à répéter leur histoire.

Il peut être utile de passer par un service d’assistance policière aux victimes (SAPV) afin d’organiser au mieux votre dépôt de plainte.

Les délais de prescription

Pour porter plainte, vous disposez d’un délai défini par la loi.

Infraction Age de la victime au moment des faits Délai de prescription de l’action publique Point de départ du délai de prescription
Viol ou attentat à la pudeur ayant causé la mort de la victime Moins de 18 ans Pas de délai de prescription
Viol ou attentat à la pudeur ayant causé la mort de la victime Plus de 18 ans 15 ans Date de commission de l’infraction
Viol ou attentat à la pudeur Moins de 18 ans Pas de délai de prescription
Viol Plus de 18 ans 10 ans Date de commission de l’infraction

 

La loi du 14 novembre 2019 qui supprime la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs est entrée en vigueur le 30 décembre 2019.

Attention : Pour les infractions sexuelles déjà prescrites, la prescription de l’action publique restera acquise. L’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur des mineurs ne s’appliquera qu’aux infractions qui ne sont pas encore prescrites.

 

Les éléments de preuve

Votre récit

En ce qui concerne les éléments de preuve, on en revient à l’importance de votre récit (PV d’audition) lequel se doit d’être le plus précis possible. Ne sous-estimez pas les éléments périphériques qui pourraient être d’intérêt pour votre dossier, notamment quant à la description des lieux. En effet, de telles précisions peuvent s’avérer utiles pour vérifier votre parcours, pour analyser s’il est opportun de faire une enquête de voisinage ou encore de saisir des pièces sur place.

A noter que pour les faits tardifs, les tribunaux se montrent davantage exigeants mais ils prennent aussi certains éléments périphériques comme les carnets intimes, des échanges sur les réseaux sociaux, des confidences, etc…

Le set d’agression sexuelle (SAS)

Le SAS est un matériel médical conçu spécialement pour relever les traces de violences sexuelles. Pour qu’il puisse être réalisé de manière optimale, il est important que vous ne vous soyez pas ou peu lavé(e). En parallèle, il vous est demandé de donner les vêtements que vous portiez au moment des faits.

A noter : vous pouvez toujours refuser de vous soumettre à une exploration corporelle.

Quelques précisions complémentaires :

  • Les prélèvements peuvent être effectués endéans les 24h à compter du viol ou dans un maximum de 72h.
  • Les médecins habilités à pratiquer le SAS sont un médecin légiste ou un médecin d’un service hospitalier (gynécologue ou pédiatre) avec lequel le procureur du Roi a conclu un accord de coopération.
  • Cette décision de pratiquer les prélèvements relève de la compétence du procureur du Roi, en cas de flagrant délit, ou lorsque la victime majeure y donne son consentement écrit. Dans les autres cas, elle relève du juge d’instruction.
  • Par la suite, le SAS est transmis au laboratoire qui analyse les prélèvements et établit les profils ADN. Le laboratoire transmet les profils ADN obtenus au service des banques de données ADN de l’INCC. Si le magistrat décide de ne pas procéder aux analyses scientifiques, cette décision vous est expliquée via, le cas échéant, un assistant de justice. Les prélèvements ne sont analysés qu’en fonction de l’intérêt judiciaire qu’ils présentent, compte tenu de l’examen préalable du dossier.
Le dépôt de plainte via un centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) :

Le CPVS dispose d’une unité médico-légale qui va pouvoir procéder au constat de lésions et à la recherche de traces biologiques. Les échantillons prélevés peuvent être conservés pendant 6 mois à l’hôpital, ce qui vous laisse l’opportunité de porter plainte dans ce délai. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez porter plainte directement au sein du CPVS, par l’intermédiaire d’un inspecteur, spécialement formé pour les faits de mœurs.

Pour en savoir plus sur un Centre de Prise en charge des victimes de Violences Sexuelles :

https://www.violencessexuelles.be/centres-prise-charge-violences-sexuelles

ou sur notre site, ici

La question de l’âge et du consentement

Avant 14 ans :

Une relation sexuelle est toujours considérée comme un viol, qu’il y ait ou non consentement.

Entre 14 et 16 ans :

A partir de 14 ans, si la personne concernée consent volontairement et consciemment à la pénétration sexuelle, il n’y a alors pas de viol mais un attentat à la pudeur.

A partir de 16 ans (majorité sexuelle) :

Un mineur peut légalement avoir des relations sexuelles, s’il y consent, avec un adolescent de 16 ans ou plus ou un adulte.

Appel anonyme et gratuit.
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ASBL SOSViol – Rue Coenraets 23 – 1060 Bruxelles – info@sosviol.be

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Nous vous recontacterons dès que possible.

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