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Si le délai de prescription de l’action publique est dépassé, je ne peux plus porter plainte à la police ?

Lorsque le délai de prescription de l’action publique est dépassé, la plainte est classée sans suite. Il s’agit d’une décision de justice qui émane du procureur du Roi. Ce n’est pas à la police de se prononcer sur cette question. Dans les faits, la police a donc l’obligation de prendre toute déposition.

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